Le certificat d’urbanisme est un document d’information délivré par la mairie. Il permet de connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain, ainsi que les droits à construire, les servitudes éventuelles et les équipements publics existants ou prévus.
Il existe deux types de certificats :
Le certificat n’autorise pas les travaux, mais il constitue une première étape essentielle pour vérifier la faisabilité d’un projet (construction, division parcellaire, aménagement…).
Votre demande doit comprendre :
Un plan de situation du terrain.
Pour un CUb :
L’administration dispose d’un délai de :
Le délai court à partir de la réception d’un dossier complet. Si des pièces manquent, la mairie vous demandera de les fournir avant de poursuivre l’instruction.
Pour un CUa la decision de la mairie fait l'objet d'un courrier d'information
Pour un CUb :
ACCEPTATION
Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut de réponse dans le délai imparti, la déclaration est réputée acceptée tacitement, sauf cas particuliers.
Il est fortement recommandé de solliciter en mairie un certificat attestant de cette décision tacite, afin de sécuriser vos démarches.
REFUS
Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, qui précise les motifs du refus.
La mairie indique les motifs précis du rejet, par exemple non‑conformité au PLU, impact sur le voisinage, réglementation environnementale ou esthétique.
En cas de refus, vous pouvez :
Dans les 2 cas (le Cua ou Cub) la notification delivrée ne vaut pas la decision d'urbanisme, le projet devra faire l'objet d'un dépôt de dossier de déclaration préalable, permis de construire, permis de démolition et permis d'aménager.
Le Géoportail de l’Urbanisme est la plateforme officielle permettant d’accéder aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique applicables à chaque commune. Pour consulter ces informations, rendez‑vous sur : https://www.geoportail‑urbanisme.gouv.fr.
